Tombé
Amendement n°14 · article premier · déposé le 31 mars 2023
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Christelle D'Intorni et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Interdire les vols en jets privés
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , affectés à un service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaires, médicaux, de travail aérien, d’instruction, d’essai ou réalisés dans le cadre des activités d’un aéroclub ».
« Cet amendement vise à assurer la libre navigation d'aéronefs d'État et militaires en les exemptant de toutes contraintes relatives à cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.