Tombé
Amendement n°15 · article premier · déposé le 31 mars 2023
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Nicolas Ray et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Interdire les vols en jets privés
À l’alinéa 3, après le mot :
« essai »
insérer les mots :
« de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition de l’appareil ou à des fins de maintenance ».
« Bien que des exceptions soient prévues à l'interdiction des vols non réguliers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, les vols de convoyage, c'est à dire les vols dont la finalité est le transport de l'aéronef lui-même, semblent être oubliés des bénéficiaires de cette dérogation. »
« L'objet de cet amendement est ainsi de corriger cet oubli. »
« En effet, la France compte près de 4 500 sociétés appartenant à la filière aéronautique et spatiale en 2020, ce qui représente plus de 263 000 salariés soit 7 % des salariés de l’industrie française. Le chiffre d’affaires résultant de cette activité atteint 106 milliards d’euros. »
« En interdisant aux avions sortant des lignes de productions françaises de rejoindre leurs nouveaux propriétaires, nous porterons un coup fatal à ce secteur d'activité essentiel pour notre économie. De même, afin de ne pas bloquer le marché de l'aviation d'occasion, il est nécessaire que l'ensemble des vols de convoyages réalisés à la suite d'une acquisition puisse bénéficier de la dérogation à l'interdiction de voler. »
« Dans le même esprit, les vols de convoyage réalisés pour rejoindre un centre de maintenance doivent pouvoir bénéficier de la même dérogation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.