A discuter
Amendement n°26 · article 2 · déposé le 3 avril 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Anne-Laure Blin et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Interdire les vols en jets privés
Supprimer cet article.
« La rédaction de cet article est erronée en ce sens où il renvoie à une réglementation européenne qui permet aux États membres de l’UE de limiter ou refuser l’exercice des droits de trafic lorsqu’il existe « des problèmes graves en matière d’environnement ». Or, l’utilisation des jets privés en France émet 0,09% de toutes les émissions de CO2 françaises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.