Tombé
Amendement n°31 · article premier · déposé le 3 avril 2023
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.