Tombé
Amendement n°40 · article premier · déposé le 3 avril 2023
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Christine Arrighi et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Interdire les vols en jets privés
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi qu’aux vols utilisant une part minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, à l’exclusion des carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et de cultures intermédiaires. »
« Cet amendement vise à exclure du champ de l'interdiction des vols non réguliers et non commerciaux, les vols réalisés avec des aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que les vols utilisant une part minimale de carburants durables d'aviation fixée à 30 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.