Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6400-4 . – Sont interdits, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente. »
« Cet amendement vise à étendre aux jets privés la limitation des vols commerciaux introduite dans la loi « Climat et résilience ». »
« La loi Climat a posé la limitation des vols en avion lorsqu’une alternative en train de moins de 2h30 existe. Force est de constater que cette mesure n’est toujours pas entrée en vigueur. »
« Nous invitons le Gouvernement à accélérer la rédaction et la validation des décrets d’application et à intégrer les vols en jet privé lorsqu’une alternative de moins de 2h30 existe en train. La loi Climat a omis la question des jets privés, qui doivent évidemment être concernés pour des raisons d’égalité vis-à-vis des voyageurs en avion commercial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1406
· séance du 6 avril 2023
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