A discuter
Amendement n°7 · article 2 · déposé le 19 avril 2023
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
« Amendement de repli »
« La création d'une garantie d'emploi et de retour pour les fonctionnaires dans les conditions prévues par la présente disposition constitue une violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. »
« En revanche, il reste possible d'expliciter et de préciser, dans la loi, une priorité, dans des conditions prévues par l'article 3 de la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.