A discuter
Amendement n°24 · article 3 · déposé le 25 avril 2023
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« tous autres éléments »
les mots :
« tout autre élément ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« utiles »
le mot :
« utile ».
« Rédactionnel. »
« "Tout autre" signifie ici "n'importe quel". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.