A discuter
Amendement n°32 · article 2 · déposé le 28 avril 2023
Après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ou en Nouvelle-Calédonie ».
« Dans sa rédaction actuelle, le droit à l’emploi et au retour énoncé par le présent article ne concerne que les fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie. »
« Cet amendement vise à y remédier en ajoutant la Nouvelle-Calédonie dans le champ d’application de l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.