A discuter
Amendement n°33 · article 3 · déposé le 28 avril 2023
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ayant leur résidence habituelle sur le territoire considéré ; ».
« Le critère n° 5 n’a de sens que si les personnes concernées (ascendant, descendant, conjoint ou partenaire) ont justement leur résidence habituelle sur le territoire que le fonctionnaire cherche à faire reconnaître comme lieu de son centre des intérêts moraux et matériels. »
« Or, cette précision n’est qu’implicite dans la rédaction actuelle, le critère ne se référant pas au lieu de résidence des personnes concernées. »
« Le présent amendement vise à corriger cette imprécision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.