I. – Supprimer les alinéas 11 à 20.
II . – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« peuvent être complétés et ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à séparer les critères légaux permettant la reconnaissance du centre des intérêts moraux et matériels de ceux, plus nombreux, réservés à des procédures particulières telles que les affectations, les mutations ou les congés bonifiés. »
« En effet, la rédaction initiale pourrait permettre de reconnaître le CIMM sur des critères tels que l’inscription sur les listes électorales ou de la résidence d’un fonctionnaire sans qu’il n’y ait d’autres attaches avec le territoire. »
« Il s’agit donc de privilégier 5 critères légaux qui détermineront le centre des intérêts moraux et matériels sur la base d’un véritable lien avec le territoire concerné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.