À la seconde phrase, substituer aux mots :
« justifiant de liens suffisants avec »,
les mots :
« étant nées ou dont les enfants ou parents sont nés dans ».
« Cet article liminaire instaure les dispositions expérimentales qui ont pour objet de garantir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer. »
« Cependant, les termes : « justifiant de liens suffisants avec » étant sujet à interprétation, il est proposé de les remplacer par : « étant nés ou dont les enfants ou parents sont nés dans ». »
« Cela permettra d’améliorer grandement l’efficience de cette proposition de loi en mettant en place un critère clair et précis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.