Supprimer cet article.
« Cet article a pour objet de garantir l’emploi et le retour des fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec un territoire ultramarin. »
« Or, il est impossible de garantir un emploi à un fonctionnaire dans un territoire prédéfini sans prendre en considération les nécessités de service. »
« Cela constitue par ailleurs une violation de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». »
« En raison des difficultés juridiques évidentes que cet article pourra poser, il est proposé de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.