I. – Substituer aux mots :
« justifiant de liens suffisants avec »,
les mots :
« étant nés ou dont les parents ou enfants sont nés dans ».
II. – En conséquence, à la fin, substituer au mot :
« garanties »,
le mot :
« favorisés ».
« Amendement de repli. »
« Il propose de favoriser l’emploi et le retour des fonctionnaires étant nés ou dont les parents ou enfants sont nés dans un territoire ultramarin au lieu de le garantir. »
« Il est en effet impossible de garantir un emploi à un fonctionnaire dans un territoire prédéfini sans prendre en considération les nécessités de service. »
« Cela constitue par ailleurs une violation de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.