Supprimer l’alinéa 11.
« Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur maitrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux. »
« Or, l’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 1er que : « La langue de la République est le français. ». Il ne peut donc pas être exigé d’un fonctionnaire qu’il maitrise une autre langue. »
« Ce critère soulève donc d’importantes difficultés juridiques, qui laissent peu de doute quant à son inconstitutionnalité. »
« Il est donc proposé de supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.