Supprimer l’alinéa 12.
« Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur la connaissance historique, économique et sociologique du territoire. »
« Cependant, ce critère est totalement subjectif et soulèvera des difficultés pour être appliqué, car il n’est pas aisé de mesurer les connaissances d’une personne et encore moins de les opposer ensuite à celles de potentiels autres candidats au poste. »
« Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.