Supprimer l’alinéa 19.
« Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales. »
« Pour éviter tout clientélisme politique de la part des administrations, il est proposé de supprimer cet alinéa. »
« D’autant plus qu’il n’est pas d’une grande utilité puisque le critère numéro 2 prend déjà en compte le lieu de résidence de l’agent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.