À l’alinéa 2, substituer au nombre

Déposé par René Pilato et 1 cosignataire · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen s…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 3 500 » ;

le nombre :

« 41 700 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le seuil de 41 700, correspondant à la population de la commune d'Angoulême qui est la plus peuplée de la 1ère du département de Charente, permettra aux autres communes ayant des problématiques budgétaires de pas être dans l'obligation d'engager inutiles pour pavoiser le fronton de leur mairie. »

« Il faut que le pavoisement du drapeau européen soit un droit et non un devoir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.