À l’alinéa 2, substituer au nombre

Déposé par Danielle Brulebois et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen s…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 3 500 » ;

le nombre :

« 1 500 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le cout de pavoisement est proportionnellement plus élevé pour les petites communes, c'est pourquoi il est proposé d'exempter ces communes de l'obligation de pavoisement. »

« Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu'à 1 500 habitants »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.