Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Transformation et fonction publiques » du budget général de l’État.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission du budget général de l’État « Transformation et fonction publiques ». »
« En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 48,8 millions d’euros et 73 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 7.2 % et 10 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.