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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°29 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 1er juin 2023

Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts…

Dispositifce que le texte ajouterait

Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« A fin juin 2022, la dette française indexée sur l'inflation représente 11,5% de la dette totale de la France. »

« La France est plus que d’autres pénalisée par la hausse de l’inflation car elle est le 3eme pays au monde, derrière les Etats-Unis et le Royaume-Uni, dont l’encours de dette indexée sur l’inflation est le plus élevé, avec 271 milliards d’euros à fin avril 2023. »

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement éclaire le Parlement sur cette spécificité française en matière de dette. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.