A discuter
Amendement n°14 · article 2 · déposé le 9 octobre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Ludovic Mendes et 168 cosignataires · Renaissance · sur le Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 2. »
« Il convient de rappeler que l’article L.221-2-4 du code de l’action sociale et des familles dispose que le Président du conseil départemental « procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement ». »
« Le recours à un test osseux ne peut intervenir qu’en dernier recours sous réserve de « demander à l'autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l'article 388 du code civil selon la procédure définie au même article 388 ». »
« Dès lors, la modification proposée par cet article entre en contradiction avec le cadre constitutionnel inhérent à l’article 388 du code civil tel que rédigé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.