Rejeté
Amendement n°2 · article 7 · déposé le 30 novembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’ordre ou ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3190
· séance du 7 décembre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée