Supprimer cet article.
« Par cet amendement nous souhaitons supprimer la constitutionnalisation de la peine d'expulsion du territoire nationale. »
« Cet article 7 propose d'introduire dans la Constitution une peine d'expulsion pour les étrangers qui "représentent une menace grave à la sécurité publique". À nouveau, le groupe les Républicains créait une loi ordinaire supraconstitutionnelle, une belle invention qui va à l'encontre de tout principe démocratique et de l'État de droit. Cette proposition est encore une fois insérée dans une vision étriquée de la migration qui fait des personnes étrangères des menaces pour la République, en faisant un amalgame entre immigration et délinquance. »
« Pour ces raisons nous proposons de supprimer l'article 7. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.