Supprimer cet article.
« Le présent article 7 vise à permettre l’éloignement inconditionnel du territoire national de tout ressortissant étranger représentant une menace pour la sécurité publique ou condamné à une peine d’emprisonnement. »
« Celui-ci est profondément attentatoire à l’État de droit et aux libertés publiques, c’est-à-dire aux fondements de notre République. »
« La sécurité publique est un sujet trop important pour être instrumentalisé par des mesures liberticides et favorisant la double peine. »
« C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.