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A discuter Amendement n°25 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2023

Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « sont…

Déposé par Marine Le Pen · Rassemblement National · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « sont réservées aux personnes remplissant les conditions prévues par l’article 3 pour être électeur. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les fonctions de membre du Gouvernement ne sont aujourd'hui soumises à aucune condition de nationalité. »

« Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à modifier l'article 23 de la Constitution afin de l'insérer et exiger que ceux-ci soient, logiquement, de nationalité française »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.