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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°57 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 3 décembre 2023

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :

« Art. 53‑3. – Les étudiants ne peuvent être comptabilisés dans les statistiques officielles de l’immigration et doivent faire l’objet d’une catégorie à part. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La grande majorité des étudiants repart dans son pays d’origine après la période d’étude, permettant à la France de rayonner et d’alimenter son influence à travers le monde. »

« Comptabiliser les centaines de milliers d’étudiants internationaux dans les statistiques officielles de l’immigration alimente les mensonges xénophobes autour des nouveaux arrivants dont la présente proposition de loi du groupe Les Républicains est une sordide illustration. »

« Cet amendement vise donc à porter le sujet de la comptabilité faussée sur l’immigration et en particulier celle des étudiants internationaux et de souligner la dimension positive de leur venue en France. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.