Supprimer cet article.
« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 3 qui permet à ce qu'une loi organique puisse exclure la supériorité des traités sur la loi. »
« Cet ajout est redondant avec la position du Conseil constitutionnel qui garantit en matière de droit et liberté notamment l'identité constitutionnelle comme principe supérieur à toute convention internationale. De plus les intérêts fondamentaux de la Nation peuvent déjà être invoqué par un État pour ne pas appliquer les normes internationales. »
« Cet ajout n'est que de nature à inscrire au sein de la Constitution une vision sécuritaire et souverainiste de l'État. »
« Nous proposons une solution politique à la remise en cause des traités internationaux et européens. Nous ne défendons pas une vision recluse des relations internationales et défendons au contraire le développement d'une coopération politique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.