Supprimer cet article.
« Par cet article nous souhaitons supprimer la constitutionnalisation des quotas d'étrangers pouvant bénéficier d'un titre de séjour. »
« Cet article imposerait au législateur de fixer chaque année un quotas de titre de séjour à délivrer. Il ajoute ensuite que aucune norme constitutionnelle, ou traité, ou accord, convention ou acte international ne peut être opposable à cette loi. Les députés du groupe les Républicains ont réussi l'exploit de créer les premières lois ordinaires supraconstitutionnelles ! Une loi immuable que rien ni personne ne pourra modifier. »
« Au-delà de cet aspect juridique, c'est d'une part un projet de quotas qui n'étonne plus de la part du groupe les Républicains, mais d'autre part c'est un projet qui va à l'encontre de ce qu'est la République : une terre d'accueil qui garantie à tout être humain le respect de ses droits fondamentaux. Déterminer des quotas c'est en effet réduire les individus à des abstractions, à des moyens et jamais comme à des fins. Notre groupe est contre la politique du chiffre. »
« Pour ces raisons nous proposons de supprimer l'article 6. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.