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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°95 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 4 décembre 2023

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne née et domiciliée en France, âgée de 18 ans accomplis, tout étranger âgé de 18 ans accomplis, qui, résidant en France, y vit de son travail ou acquiert une propriété ou vit en communauté avec un citoyen ou adopte un enfant ou nourrit un vieillard, est admis à l’exercice des droits de citoyen français. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES de préciser à l'article 3 de la Constitution la reconnaissance de la citoyenneté comme une participation à la communauté politique. »

« Cet article propose d'affirmer un des piliers de notre République : l'accueil des personnes quelque soit son origine et la reconnaissance de chacun dans la participation à la communauté politique. La République ne connaît, et ne doit connaître que des citoyens qui participent à la communauté politique et non des supposés origines ethniques. »

« Nous défendons une vision de la République comme une communauté politique qui se construit perpétuellement et qui n'a pour guide que notre devise : Liberté, égalité, fraternité. Cette devise ne présente pas des valeurs achroniques, ce sont des valeurs politiques temporellement inscrites et qui se défendent continuellement par la participation de toutes et tous. »

« Pour ces raisons nous proposons de modifier l'article 3. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.