Tombé
Amendement n°111 · article 8 · déposé le 4 décembre 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Marie Lebec et 13 cosignataires · Renaissance · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui présentent un degré de garantie suffisant pour l’examen des demandes d’asile »
« L'objectif de cet amendement est d'apporter des garanties analogues à celles déjà exigées dans le cadre des accords avec les États européens et déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées mentionnés à l'article 53-1 de la Constitutions. »
« Il s'agit finalement de s'assurer que la conclusion d'accords avec des états tiers, qui ne seraient pas européens, répondraient à un même niveau d'engagement en en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.