Après l’article 61‑1 de la Constitution, il est inséré un article 61‑2 ainsi rédigé :
« Art. 61‑2. – Dans les conditions prévues par une loi organique et à raison d’une fois par an, une loi votée dans les mêmes termes, à une majorité des deux tiers, peut prononcer la validation de dispositions, déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel en application de l’article 61 ou 61‑1 et qui ne méconnaissent par ailleurs aucun des engagements internationaux de la France. »
« Cet amendement vise à créer et à raison d'une fois par an, un mécanisme de loi de validation qui permettrait de s'affranchir de l'examen du Conseil constitutionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.