A discuter
Amendement n°119 · article 3 · déposé le 4 décembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Pieyre-Alexandre Anglade · Renaissance · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Supprimer cet article.
« L’article 3 de la présente proposition de loi constitutionnelle vise à permettre d’écarter la primauté du droit européen et du droit international. En d’autres termes, cet article revient à nier que les défis migratoires auxquels nous faisons face appellent une réponse européenne. »
« Pour autant, chaque jour, les faits démontrent que ce n’est qu’à l’échelle européenne que nous pourrons répondre efficacement aux enjeux migratoires. Depuis plusieurs années, les différents aspects du Pacte sur la migration et l’asile sont débattus et examinés à l’échelle européenne. Ils font aussi l’objet de débats entre États membres. L’adoption de ce pacte est essentielle pour que nous puissions mieux protéger nos frontières et avancer vers une Europe plus souveraine. »
« Si tous les États membres refusaient la primauté du droit européen, comme le veut l’article 3 de cette proposition de loi constitutionnelle pour la France, alors, jamais nous ne parviendrons à une solution commune pour sortir des écueils auxquels nous sommes collectivement confrontés à l’échelle européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.