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A discuter Amendement n°150 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 4 décembre 2023

La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à…

Déposé par Erwan Balanant et 49 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Dispositifce que le texte ajouterait

La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La rédaction actuelle de l’article 24 de la Constitution laisse penser que le Parlement se contente de voter la loi. Or le Parlement n’est pas une « chambre d’enregistrement » ; il participe à l’élaboration de la loi, en la modifiant et en l’enrichissant, par le biais de débats et d’amendements. C’est cet état de fait que nous proposons de souligner en modifiant la première phrase de l’article 24 de la Constitution. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.