Retiré
Amendement n°172 · article 7 · déposé le 7 décembre 2023
I. À la première phrase de l’alinéa 2, après la mention
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
I. À la première phrase de l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 34‑3. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice de l’exercice de son droit au recours ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière phrase.
« garantie du droit au recours »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.