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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°4 · article unique · déposé le 23 novembre 2023

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article unique de cette proposition de loi a pour objet d’abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet aux policiers de faire usage de leur arme en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. »

« C’est un non-sens de vouloir supprimer cette mesure équilibrée qui a été adoptée en 2017 afin de protéger nos forces de l’ordre en instituant un régime juridique spécifique encadrant l’usage de leur arme. »

« Cette proposition de loi, par cette mesure inique, révèle l’idéologie de ceux qui l’ont déposé : que la police tue et qu’elle devrait avoir moins de droits que les délinquants, parfois sur-armés, qu’ils ont à interpeller. »

« D’autant plus que nos policiers et gendarmes sont confrontés depuis quelques années à une hausse des crimes et délits et notamment des refus d’obtempérer. »

« Face à cela, il est primordial de continuer à protéger ceux qui nous protègent en supprimant l’article unique de cette proposition de loi purement idéologique et démagogique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.