A discuter
Amendement n°11 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 27 novembre 2023
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2025, un rapport sur l’évolution des refus d’obtempérer dans les pays…
Déposé par
Thomas Rudigoz et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure