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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°13 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 27 novembre 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2025, un rapport sur les impacts physiques et psychiques sur les agents…

Déposé par Thomas Rudigoz et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2025, un rapport sur les impacts physiques et psychiques sur les agents de police et sur les civils impliqués dans une intervention pour refus d’obtempérer.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à obtenir une analyse détaillée des impacts physiques et psychologiques sur les agents de police et sur les civils impliqués dans une intervention pour refus d'obtempérer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.