A discuter
Amendement n°16 · article unique · déposé le 27 novembre 2023
Supprimer les alinéas 2 à 4
Déposé par
Denis Masséglia · Renaissance · sur le Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Supprimer les alinéas 2 à 4.
« Le II. de l'article unique de la présente proposition de loi vise à abroger la possibilité pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale de faire usage de leurs armes dans certaines circonstances spécifiques. Pour des raisons évidentes de sécurité, il convient de continuer à leur donner - en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée - les moyens de se défendre et de défendre ceux qui pourraient être attaqués : c'est ce que propose cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.