Retiré
Amendement n°3 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2023
L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2024, le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 50 euros par mégawattheure. »
« Amendement d’appel. »
« Lors des discussions sur la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les députés LR ont fait adopter un amendement, le n°425, relevant le prix du MWh à 49,5 euros qui n’a jamais été appliqué. On est donc en droit de se demander quand le Gouvernement saisira la Commission européenne au sujet du relèvement de ce prix et appliquera la loi « Pouvoir d’achat » de 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.