Non soutenu
Amendement n°II-505 · article 35 · déposé le 24 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose d'augmenter de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme « administration pénitentiaire » et de réduire concomitamment de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » au sein du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ». »
« En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait de créer 15 000 places de prison, soit 7 000 places nettes en 2022 auxquelles s'ajouteraient 8 000 places nettes en 2027. Le programme « 15 000 » a donc été défini dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Mais à la fin de l'année 2022, 11 établissements avaient été livrés, regroupant 2 441 places nettes et 17 établissements étaient en travaux. Sur les 7 000 places annoncées en 2018, seules 35 % avaient effectivement été mises en service. Parmi ces places, 2 081 relevaient de programmes de construction annoncés en 2012 ou 2014. 1 127 places nettes ont par ailleurs été livrées dès l'année 2017 et ont donc été mises en service bien avant l'annonce du plan « 15 000 ». Des retards sont par ailleurs à prévoir sur la seconde tranche d'exécution du programme. Sur les 13 415 places restant à ouvrir, la majorité (7 360) sont attendues pour 2027. Tout porte donc à croire que ce délai ne sera pas tenu et qu'un reliquat significatif de places sera livré d'ici 2029 ou 2030, au mieux. La densité carcérale atteignait 140,7 % en maison d'arrêt en mars 2023, contre 118,7 % pour l'ensemble des établissements. »
« Dans ce contexte, les crédits affectés à l’administration pénitentiaire doivent être augmentés, afin d’améliorer la surveillance des détenus, de répondre aux enjeux de la gestion des détenus radicalisés ou encore de poursuivre le déploiement de dispositifs de sécurité (brouilleurs, dispositifs anti-drones...) dans les établissements sensibles. »
« Cet amendement propose donc de retirer des crédits à la gestion de l’administration centrale pour les allouer à l’administration pénitentiaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.