Rejeté
Amendement n°II-663 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Amendement n°II-663 — Article 35
Déposé par
Philippe Schreck et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) voit son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en 2024. »
« Cette augmentation est en fait la résultante de « réformes salariales et statutaires non programmées au BI 2023 et intervenues en cours d’année », de la revalorisation des frais de mission et de l’augmentation incontrôlée des fluides et matières premières (225% pour le gaz et 215% pour l’électricité). »
« Le budget supplémentaire de 0,7M€ est donc entièrement absorbé par ces charges peu anticipées. »
« Cette stagnation est totalement incompatible avec les exigences de recrutement et de formation de l’ENAP notamment pour faire face aux besoins humains qu’exige la bonne réalisation du Plan 15.00 places de prisons. »
« À cette fin, il y a donc lieu de rehausser de 2 000 000 € le budget du programme « administration pénitentiaire » en prélevant sur le programme « Action judiciaire de la jeunesse ». »
« Le présent amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 d'euros pour l'action n°04 : « Soutien et formation » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.