Rejeté
Amendement n°II-670 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Amendement n°II-670 — Article 35
Déposé par
Philippe Schreck et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le budget dévolu à l’Aide Juridictionnelle (AJ) progresse de 2,5% contre 5,3% pour l’ensemble du budget Justice, hors contribution au compte d’affectation spéciale (CAS). L’AJ représente la majeure partie de l’accès au droit et permet aux plus démunis d’avoir un accès à la justice. »
« Une des particularités historiques de l’AJ en France est la faible rémunération des auxiliaires de justice. Cette rémunération, bien en deçà du seuil de rentabilité des structures d’exercice, a pour conséquence immédiate que de nombreux professionnels se détournent des dossiers, et donc des justiciables, relevant de l’AJ. »
« Ainsi s’est installée en France une justice à double vitesse : d’une part celle de ceux qui peuvent payer, et celle d’autre part du secteur « assisté » à destination des plus modestes de nos concitoyens. »
« Or le nombre de justiciables les plus fragiles ne cesse de croître dans notre pays au gré des crises successives de toute nature. »
« Le présent amendement prévoit d'abonder d’un montant de 5 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « aide juridictionnelle » du programme n°101 : « Accès au droit et à la justice » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2848
· séance du 2 novembre 2023
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