Rejeté
Amendement n°II-693 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Amendement n°II-693 — Article 35
Déposé par
Philippe Schreck et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants et autres. »
« Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel. »
« Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion. »
« Il est donc urgent de lutter contre les communications avec l'extérieur avec des téléphones mobiles entrés illégalement dans les établissements. »
« Si les nouvelles places prisons issues du « Plan 15 000 » – ou 18 000 – semblent prendre en compte cette problématique, les lieux de détention plus anciens sont peu équipés de ces dispositifs de brouillage. »
« En conséquence, il y a lieu dans le cadre d'augmenter le budget de brouillage des communications téléphoniques. »
« Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 3 000 000 d'euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.