Rejeté
Amendement n°II-694 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Amendement n°II-694 — Article 35
Déposé par
Philippe Schreck et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Seulement 932 bracelets anti-rapprochement (BAR) étaient en service au 1er juillet 2023. »
« De plus, le traitement opérationnel des BAR s’est avéré défaillant en raison du choix des opérateurs. »
« Pourtant il s’agit d’un dispositif de protection et de prévention en matière de violences conjugales et intrafamiliales qui a fait ses preuves et qui est d’autant plus essentiel que les délais de jugement de ces actes sont extrêmement longs. »
« Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes – sans oublier les enfants – est une cause nationale, il convient donc de renforcer leur protection en augmentant fortement le budget des BAR afin de les insérer réellement dans le paysage pénal des Français. »
« Ainsi, faute d'évaluation de la pertinence et du taux de récidive concernant les mesures de dispense et d'aménagement de peines sous bracelet électronique, les libérations sous-contrainte devront être réduites et les ressources correspondant à la surveillance électronique des détenus concernés doivent être réaffectées au BAR. »
« Par ailleurs, l’utilisation des BAR devrait être étendue à la protection de victimes d’autres actes et de témoins. »
« Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 2 000 000 d'euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.