Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement d’appel, ses auteurs souhaitent encourager le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire, prévus dans le programme “administration pénitentiaire”. Pour ce faire, cet amendement double le budget prévu pour le financement de 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire, budget trop faible au regard des besoins, et a vocation à ouvrir le débat pour une politique pluriannuelle en terme de prise en charge des auteurs de violences conjugales sur laquelle le gouvernement doit s’engager. »
« Nul besoin de préciser que le groupe Gauche Démocrate et Républicaine n’a pas la volonté d’amputer le budget alloué à la justice judiciaire, mais qu’il est seulement contraint par les modalités d’amendement du projet de loi de finances. Cet amendement reprend une recommandation formulée par le rapport issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale. »
« A la suite du Grenelle des violences conjugales de 2019, la construction de 30 centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales a été prévue afin d’y proposer un accompagnement psychothérapeutique et médical, possiblement assorti d’un accompagnement social fin de lutter contre la récidive. Les premiers résultats et retours d’expérience sont très encourageants, notamment en termes de récidive. »
« De plus, une expérimentation a également été mise en place. Celle d’un contrôle judiciaire avec placement probatoire afin de prendre en charge ces personnes en attente de jugement pour faits de violences conjugales. Véritable alternative à la détention provisoire, ce contrôle judiciaire permet toutefois l’éloignement, garanti par des mesures de sureté et des obligations strictes, sans pour autant désinsérer totalement les personnes. Elle reste cependant peu utilisée, faute de places, ce qui ne lui permet pas d’être une alternative réelle à la détention provisoire. »
« Favoriser ces mesures d’utilité publique, car elles visent la non réitération de l’acte, passe d’abord par l’allocation de moyens qui permettent l’ouverture de ces centres et des places nécessaires au contrôle judiciaire. Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.