Rejeté
Amendement n°II-768 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Amendement n°II-768 — Article 35
Déposé par
Pascale Bordes et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Amendement de repli. »
« Cet amendement vise à dédier des crédits à la lutte contre les violences intra familiales. »
« Le programme 101 de la mission justice intitulé « Accès au droit et à la justice », prévoit l'amélioration de l'accompagnement des victimes d'infractions, en finançant différents dispositifs, dont le téléphone grave danger dit « TGD » dont bénéficient les victimes de violences conjugales ou de viols, ainsi que des bracelets anti-rapprochement (BAR). »
« Il est précisé dans le budget annuel de performances, que l’aide aux victimes pénales bénéficiera en 2024 d’un budget de 46,5 millions d’euros, en hausse de 2 millions par rapport à la LFI de 2023. »
« Si cet effort budgétaire est louable, il n’en demeure pas moins qu’il est par trop insuffisant, ce qui ne permet pas de lutter efficacement contre les violences conjugales. »
« A titre d’exemple l’Espagne qui est régulièrement citée comme un modèle en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, et qui, selon ONU Femmes, bénéficie sur ce sujet, d’une des lois les plus protectrices au monde, consacrait en 2021, 748 millions d’euros pour lutter contre ces violences, alors que la France prévoit pour 2024, soit 3 ans plus tard, de n’y consacrer que 46, 5 millions d’euros. »
« Il y a en France 15 fois moins de TGD qu’en Espagne, même si leur nombre augmente. »
« Le présent amendement prévoit d’abonder le budget alloué à l'objectif "d'accompagnement des victimes d'infractions" en permettant notamment l'augmentation du nombre de BRA et de TGD. »
« Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 d'euros pour l'action n°03 : "Aide aux victimes" du programme n°101 : "Accès au droit et à la justice" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°03 : "Soutien" du programme n°182 : "Protection judiciaire de la jeunesse". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.