Rejeté
Amendement n°II-770 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Amendement n°II-770 — Article 35
Déposé par
Pascale Bordes et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à augmenter le budget concernant l'aide juridictionnelle. En effet, le volet aide juridictionnelle de la mission justice recoupe l'ensemble des moyens permettant de favoriser la défense des justiciables aux ressources financières modestes. »
« A cet égard, l'indemnisation des auxiliaires justice au titre de l'aide juridictionnelle permet à toute personne, même à celle dépourvue de ressources suffisantes, l'accès au juge et le bénéfice dune défense de qualité. »
« Or, les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle travaillent à perte dès lors que l'indemnisation versée ne couvre pas les frais de fonctionnement de leur cabinet. »
« Il est donc nécessaire d'augmenter l'indemnisation versée aux avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. »
« Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 000 000 d'euros pour l'action n°01 : "Aide juridictionnelle" du programme n°101 : "Accès au droit et à la justice" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Soutien et formation" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2847
· séance du 2 novembre 2023
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