Rejeté
Amendement n°II-1802 · article 35 · déposé le 27 octobre 2023
Amendement n°II-1802 — Article 35
Déposé par
Perrine Goulet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La politique d’aide aux victimes d’infractions pénales s’appuie sur un réseau d’associations locales et une fédération d’aide aux victimes. Ce réseau permet aux victimes d’avoir un accompagnement, des conseils, mais aussi une écoute. »
« Dans l’accompagnement des victimes, il convient de déployer davantage les chiens d’assistance judiciaire comme le garde des sceaux l’a annoncé en décembre dernier. »
« En outre, le numéro d’appel européen d’aide aux victimes - 116 006 - animé par la fédération France victimes, est disponible 7 jours sur 7 de 9 heures à 19 heures. Afin de renforcer cette ligne d’appel, et toujours dans l’objectif d’accompagner davantage les victimes, il convient d’abonder les crédits dédiés à l’aide aux victimes. »
« Ainsi, pour subventionner davantage les associations d’aide aux victimes pour leur permettre de remplir leurs missions d’accompagnement des victimes, cet amendement propose d’abonder de 1,3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 03 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice ; et de minorer du même montant l’action 03 Cassation du programme 166 Justice judiciaire , aux fins de recevabilité et en invitant le gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.