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Amendement n°II-1804 · article 35 · déposé le 27 octobre 2023
Amendement n°II-1804 — Article 35
Déposé par
Perrine Goulet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« À l’issue d’une séparation ou d’un divorce entre deux parents, il est essentiel de préserver les droits de visite et d’hébergement de l’enfant de chacun des parents en conformité avec, s’il y a lieu, la décision judiciaire. »
« À cette fin, et pour rendre effectif le droit de visite, les espaces passage de bras ont été créés afin qu’une personne tierce procède au transfert de l’enfant d’un parent à un autre dans un espace spécialement dédié. Cet espace est nécessaire pour les parents qui ne peuvent plus s’entendre ; l’enfant n’ayant pas à subir ces désagréments et devant être en confiance. »
« Pour déployer davantage ces espaces de passage de bras et permettre leur pérennisation, en conformité avec les engagements de Grenelle, il convient d’augmenter les crédits du plan de la protection de l’enfance. »
« En ce sens, cet amendement propose d’abonder de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 04 Médiation et espaces de rencontre du programme 101 Accès au droit et à la justice ; et de minorer du même montant l’action 06 Soutien du programme 166 Justice judiciaire , aux fins de recevabilité et en invitant le gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.